à l'article L. 1233-71. ".

à l'article L. 1233-71. ".

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Il s'ensuit que toutes les autres demandes sont irrecevables soit qu'elles aient déjà été jugées par l'arrêt mixte du 27 mars 2025, soit qu'elle soit nouvelle et méconnaisse l'article 910-4 du code de

D’une part, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 26 février 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Le 22 juillet 2020, le syndicat CFE-CGC-BTP a assigné la SA [G], les organisations syndicales précitées et le syndicat CGT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse pour contester cette

et 271) soit fixée à la somme de 33.398,26 euros ; que M.

92 B, II, ancien du code général des impôts, d'un report d'imposition exclu du bénéfice de l'abattement pour durée de détention de l'article 150-0 D du CGI dont ils auraient bénéficié en l'absence d'un

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, la première mise en demeure rappelle la déclaration que la société Ashmour Developments devait souscrire avec rappel de l'article concerné (990 D du CGI), le fait que la demande d'exonération

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

L'article 271 du même code dispose que : " I. 1.

Sur le second moyen, en ce qu'il est soutenu par le syndicat CFE-CGC Orange, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 21.

L'article 14 du règlement UE du 27 avril 2016 concernant le RGPD est rappelé, concernant les personnes morales qui en sont exclues , de même l'article 2 du RGPD qui prévoit que le règlement ne s'applique

L'article 14 du règlement UE du 27 avril 2016 concernant le RGPD est rappelé, concernant les personnes morales qui en sont exclues , de même l'article 2 du RGPD qui prévoit que le règlement ne s'applique

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 1658 du CGI : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis de