271 du code civil.

X... et Mme Y... se sont mariés le 3 avril 1982 sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que M.

266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-3 du Code civil ; 3 ) qu'en estimant qu'il lui paraissait "plus équitable" de cantonner la prestation compensatoire à un capital, sur le fondement de l'article 276-4 du Code civil, alors que l'équité

455 du code de procédure civile.

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

270 à 272 du code civil.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole additionnel n° 7, des articles 39 et suivants, 72, 272, 273 et 279 et suivants du code des marchés publics, de l'article

avril 2008 par les héritiers, la cour d'appel a violé les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article

L'article 274 ancien du Code civil dispose que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

VVVVVVVVVV..., domiciliée [...] , 272°/ à M. Antonio AAAAAAAAA..., domicilié [...] , 273°/ à Mme Isabelle BBBBBBBBB..., domiciliée [...] , 274°/ à M.

X... ne produisait aucun document de nature à l'établir; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 259 du Code civil; 3°) que les faits invoqués en tant que cause

Il estime toutefois qu'aucune de ces méthodes ne respecte l'esprit de la loi du 30 juin 2000, et que les critères définis par les articles 271 et 272 du Code Civil s'imposent au juge qui doit examiner

X..., soit 3 ans après le jugement de séparation de corps, le caractère de gravité qui aurait pu en faire une cause de divorce; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

271 et 272 anciens du Code civil, la Cour d'appel a violé les dispositions transitoires issue de l'article 33 de la loi précitée, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'existence

276 du code civil, ensemble de l'article 271 du même code ; ALORS 2°) QUE : pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à la partie créancière, le juge doit prendre en considération la

276-3 du code civil.

145 du code de procédure civile.