non-recevoir tirée de la désuétude, jugé que Mme [M] [T], née le 8 février 1976 à [Localité 4] (Inde), est française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté le surplus des demandes

non-recevoir tirée de la désuétude, jugé que Mme [J] [X], née le 21 juillet 1968 à [Localité 6] (Inde), est française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté le surplus des demandes

[B] [A] se disant née le 10 juin 1976 à [Localité 1] (Sénégal) n'est pas française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de la débouter de ses demandes, de condamner Mme [B] [A]

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, condamner Mme [C] [J] et M.

française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [Z] [X] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile, condamné

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [R] [B], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

28 du code civil et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

1986 à ORAN (Algérie), - constaté l'extranéité de Mme [R], née le 11 mai 1986 à ORAN (Algérie), - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné Mme [R] aux dépens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [K] [O], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [R] [Z], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [D], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [T] [Y] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile, condamné Mme [T] [Y] aux dépens et dit qu'ils

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [W] [G], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [G] qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [J] [L], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

28 du code civil.

de son acte de naissance sur les registres du service central de l'état civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et l'a condamnée aux dépens.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour