Mokrane X..., né le [...] à Sahel (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé la charge des dépens au Trésor Public; Vu l'appel formé

21-13 du Code Civil.

[U] [M] [A] d'un jugement du 28 novembre 2008 du tribunal de grand instance de Paris qui constate son extranéité, ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil et le condamne aux dépens ;

[T] [H], se disant né le 19 octobre 1950 à Tahanent (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration

Sur ce, la Cour Considérant que, selon l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contestée par le ministère public en cas de mensonge ou de

la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français par filiation paternelle et par possession d'état en vertu de l'article 21-13 du code civil, et de condamner le Trésor public

[C] [O], se disant né le 3 février 1974 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et a condamné M.

[N] [L] [R], né le 13 février 1997 à [Localité 5] (Comores), - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné M. [N] [L] [R] au paiement des dépens.

de Mme [O] [H], subsidiairement, de dire que Mme [O] [H] a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 en application de l'article 30-3 du code civil, ordonner la mention prévue par l'article 28

28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 08 janvier 2021 et les dernières conclusions notifiées le 19 avril 2022 par M.

Il prie la Cour d'infirmer ce jugement et de dire qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

28 du code civil.

450 du code de procédure civile

décembre 1993 et le3 décembre 2000 ; Que le jugement entrepris qui a constaté l'extranéité de l'intéressée est confirmé ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement ; Ordonne la mention prévue par l'article

X..., né le [...] à Boufarik (Algérie) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en

code de procédure civile; SUR QUOI : Sur la caducité de l'acte d'appel : Considérant que l'article 908 du code de procédure civile, invoqué par Mme [K] est inapplicable lorsque, comme en l'espèce

l'Etat au paiement de la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.