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56 391 résultats pour « article 299 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f07d96bfd83326c7063701

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, de l'article 1240 du code civil et de l'article 299 du code de procédure civile, à la cour de : les recevoir

Source officielle

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CA

1ère Chambre

600fef85c237be695f06f6c9

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

L.57 ou de la notification prévue à l'article L.76.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00157

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

2298 » a été remplacé par « l'article 2021 », mais que le texte de l'article 2021, devenu article 2298 du Code Civil n'a pas été modifié, seule la numérotation ayant été changée ; qu'ainsi les obligations

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5ba9f03e8239bc8c7706

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Et aux termes de l'article L80B du même code : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1014JUD002184410

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

In particular, the applicant complained, under Article 6 § 1 of the Convention, that the enactment of Law no. 296/2006 had denied her the right to a fair trial. THE FACTS 2.

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e38b510604f5bc1f24

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des actions

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf1b8594705dbfccc31

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article 299 du même code, Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63c1059cbf9fd47c90a137d5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la mainlevée de leur inscription du FICP dans le mois suivant la signification de la présente décision, Statuant à nouveau : À titre principal : ' Débouter SA Financo, sur le fondement des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0613JUD007699101

Admin. suprême

13 juin 2006

13 juin 2006

Se prévalant de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

publique ne peut suffire à écarter des pièces régulièrement versées aux débats alors que Mme [D] ne sollicite aucun sursis à statuer, ni même n'a saisi la cour d'un incident de faux, régi par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94164

Appel

16 avril 2018

16 avril 2018

Z... demande à la cour de : -en la forme, statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel -au fond, avant dire droit, vu les articles 299 et 287 du code de procédure civile, procéder à la vérification

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0917DEC007849414

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

    Selon l’article 299 § 1, 10) et 11), du CPP, dans le jugement de condamnation, le tribunal statue sur l’action civile et sur le sort des biens saisis aux fins de l’exécution du jugement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8448616ed0f8cd50aa

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1134 (contrat formant la loi des parties), 1165 (effet relatif des contrats) et 1842 (personnalité morale

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CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89837

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

-WARET et Me Bernard Y..., la SCP DELLATANA et LANGLE, la société BANQUE SANPAOLO, aujourd'hui dénommée BANQUE PALATINE, chacun la somme de 500 €, soit 2 000 € au total, par application de l'article 700

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1203JUD000730812

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Article 299.     Violation of rules concerning the establishment and activities of religious organisations “299.0.

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CA

Chambre 2 A

68fc5ba7af64986e40f7c6fc

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[O] ne conteste pas être l'auteur, procéder conformément à l'article 299 du code de procédure civile à la vérification de l'authenticité de la pièce n°2 des époux [O] et intitulée « Mandat exclusif de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0514DEC003016403

Admin. suprême

14 mai 2013

14 mai 2013

    Selon l’article 299 du CPP tel qu’en vigueur à l’époque des faits, les décisions rendues en appel, ainsi que celles rendues en premier ressort sans possibilité d’appel pouvaient faire l’objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864d7

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Cette situation justifie l'intervention de l'UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. en vertu de l'article L. 4121-11 du code du travail. La société Z...

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1b40b6b43000800d826

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

les articles 299 septies et 350 terdecies annexe III au code général des impôts; Vu les rescrits Truffle et Partech, tels que reconstitués, sans être démentis, par les concluants : Vu les arrêts n°15

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD003242003

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu'elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 4.

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