; - RESERVÉ l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

mariés le [Date mariage 4] 1996 par devant l’Officier d’état Civil de la commune de [Localité 13], sans contrat de mariage préalable.

[E] [M] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 1984 [Localité 4] Section [Localité 5] (974), sans contrat de mariage préalable. Par acte notarié du 17 janvier 1990, Mme [W] et M.

X... ont contracté mariage le 20 décembre 2003, devant l'officier d'état civil de PLELAN-le-PETIT (Côtes d'Armor), le mariage étant précédé de la signature d'un contrat de mariage.

Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.

; - RESERVÉ l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Sfez a contracté mariage à Tunis avec Mme Adrienne G.. ; que Mme Cohen ayant assigné M.

6] 1981 sans contrat de mariage préalable.

2] 1994 à [Localité 11] (Seine-Maritime) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

3 du règlement de Bruxelles II bis Vu l'article 8 du règlement Rome III L'article 5 du règlement des régimes matrimoniaux 2016/1103 Vu les pièces versées et les présentes conclusions - JUGER que le juge

MOTIVATION SUR LA COMPÉTENCE et LE DROIT APPLICABLE                        En vertu de l'article 3 du code civil, et en présence d'un élément d'extranéité, en l'espèce le mariage aux PAYS BAS des époux

. 3.

de Paris homologué par arrêté ministériel du 16 septembre 1968, des articles 3, 59, 60, 405 et 460 du Code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

le [Date mariage 10] 1999 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 15] (Gironde), sans contrat de mariage préalable.

7/2007, (en réalité 3/1/2007) entre Madame [R] épouse [M] et la société Maria et Poque, d'une part, et les consorts [D], d'autre part, concernant la vente des parts sociales de la société Exagone , de

[B] [J] et Mme [F] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 3] sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu le 17 septembre 1992 par

Le [Date mariage 1] 2016, [U] [T] a contracté mariage avec Mme [Z] [V].

Sur le montant de l’indemnité d’occupation : Aux termes de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’