Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724facd58014677419f44
8 octobre 1990
8 octobre 1990
condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e47e
9 mars 1972
9 mars 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS
Source officiellecr
61372588cd5801467741e919
3 novembre 1992
3 novembre 1992
R. 38-1 du Code pénal à ce sujet ; que plus généralement, la partie civile, bien que visant aussi l'article 309 du Code précité, n'a jamais fait état avec la clarté nécessaire ni de ce que l'incapacité
Source officiellecr
61372542cd5801467741c49a
6 octobre 1992
6 octobre 1992
R. 40-1, 43-3 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la condamnation de B... à une peine
Source officiellecr
61372678cd58014677425cf6
23 mai 1989
23 mai 1989
593 du Code de procédure pénale, des articles 5, R. 40-2°, 309 du Code pénal, de l'article L. 631-1 du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu des chefs d'obstacle à l'exercice
Source officiellecr
613724fecd5801467741a14a
3 février 1987
3 février 1987
R 40 alinéa 1 de celle prévue par l'article R 38 alinéa 1 et du délit prévu par l'article 309 du Code pénal : le domaine d'application de l'article R 38 alinéa 1 étant réduit aux simples violences et
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dff
17 mars 1999
17 mars 1999
309 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecf2
9 janvier 2012
9 janvier 2012
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendues.
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc40
3 mai 1989
3 mai 1989
, d'une part, considérer que l'excuse invoquée par le prévenu de son coprévenu X..., et fondée seulement sur la maladie prétendue, n'était pas valable au sens de l'article 410 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea25
12 décembre 2011
12 décembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613726a8cd58014677427783
1 mars 2006
1 mars 2006
, le premier nommé a été successivement confronté avec les deux autres ; Attendu qu'en procédant ainsi, le président a régulièrement fait usage du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article
Source officiellecr
613724e3cd58014677419367
8 novembre 1989
8 novembre 1989
334-1° du Code pénal n'est pas légalement caractérisée ; " que, d'autre part, l'infraction prévue par l'article 334-5° du Code pénal suppose que l'agent, pour entraîner et livrer une personne même consentante
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5e3
24 novembre 1992
24 novembre 1992
319 alinéa 1, R. 40-1 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Maire coupable du chef de coups
Source officiellecr
613724e2cd5801467741929b
18 septembre 1990
18 septembre 1990
510 du Code de procédure pénale, été respectées, aucune mention de l'arrêt n''établissant une quelconque participation de M.
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b781
22 novembre 1982
22 novembre 1982
VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004450098
29 juin 2000
29 juin 2000
A la fin du mois d'octobre 1999, les parties n'ayant pas comparu, le juge raya l'affaire du rôle conformément à l'article 309 du code de procédure civile car, entre-temps, le 7 octobre 1999, les parties
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0f4
16 janvier 1991
16 janvier 1991
305 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré D... coupable de menace sous condition ; "aux motifs que "les harcèlements téléphoniques et les menaces
Source officiellecr
Cour estime qu'il résulte de la procédure charges suffisantesc/Jean-Marie X
61372568cd5801467741d78f
8 février 1995
8 février 1995
53, 61 et 413 bis du Code des douanes ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3dc
22 janvier 1991
22 janvier 1991
575, 2ème alinéa 2° du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186 et 309 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4eb
6 juillet 1994
6 juillet 1994
de la violation des articles 309 du Code pénal, L. 228-26 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par
Source officiellePage 16 sur 7975