31 du code de procédure civile pour défaut d'intérêt à agir n'est pas fondée et la fin de non recevoir soulevée sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile, qui n'est même pas motivée

31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables toutes les demandes de M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui

la régularité des listes électorales et ensuite, les élections, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail, ensemble l'article 31 du code

En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime, né et actuel au succès d'une prétention.

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE EN CETTE QUALITE PAR LE PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

[L], mais l'ayant rejetée, elle n'a pas violé l'article 31 du code de procédure civile. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Z... et Y... ont assigné ce dernier en réparation de leur préjudice ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° E 21-14.417 Sur le non-lieu à statuer, soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et le condamne à payer à la commune d'Artix et à M.

devant les instances étrangères ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1937 et 1939 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles 1937 et 1939 du code civil :

; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue