315 et 316 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que des conclusions ayant été déposées au nom de la défense, tendant à ce qu'il soit donné acte aux accusés de

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R.3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

Stéphane YJ..., demeurant ..., 315 / M. Fabrice YK..., demeurant ..., 316 / M. Didier YL..., demeurant ..., 317 / M.

entrant dans les prévisions de l'article 314-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à une "condamnation de nature

1134 (devenu 1104) du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-14-1, L. 313-1, et R. 313-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

des débats" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311, 312, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 12

[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même

L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 310, 316 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

principe de l'égalité des armes, prive l'accusé de ce droit " ; Et sur le cinquième moyen proposé pour Souleimane C... et pris de la violation des articles 310 et 328 du Code de procédure pénale, 6

1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, pour rupture abusive des crédits.

des articles L. 321-1, 3° du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il appartient à l'assuré, demandeur à la prise

jurés, de l'accusé et de son conseil, posées conformément aux prescriptions des articles 311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ; "dans le cours de la déposition du témoin, M. le président a,

, 314, 315, 318 et 319, que les consorts X... occupent toujours malgré ledit jugement.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, 309, 310, 316, 339 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

énumérées aux articles R 314-19 à R 314-20 (anciens articles R 313-12 à 313-14) en matière de regroupement de crédits.

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 311-22 du code de la consommation (disposition reprise par l'actuel article L. 312-34) ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 311-22, devenu L. 312-34 du code de la consommation, ne permet pas