L 145-38 du code de commerce, mais une demande de fixation du loyer du bail renouvelé telle que prévue par les articles L 145-33 et L 145-34 du même code ; que le bailleur leur a délivré congé pour le

538,78 euros, soit la valeur locative, inférieure au prix du loyer renouvelé, selon la règle des indices, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe

L. 112-4 du code des assurances, et les articles 1171 et 1190 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

700 du code de procédure civile.

L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales met à la charge des collectivités locales, la réparation des dommages résultant des accidents subis par les conseillers municipaux et les délégués

L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales met à la charge des collectivités locales, la réparation des dommages résultant des accidents subis par les conseillers municipaux et les délégués

Ils rappellent en outre que l'article L. 145-33 du code de commerce préconise de se référer aux prix couramment pratiqués pour des locaux équivalent et englobant notamment les locations nouvelles.

décision à intervenir est de droit en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Galaxie 33 est rejetée.

1709 du Code civil, d'où il suit que la cour d'appel a fait une fausse application des articles 121 et 126 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que si, lors d'une instance en validation de congé,

de commercialité pour le local considéré situé à proximité de cette avenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.145-33, R 145-2 et suivants du code de commerce

700 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.145-33, L145-38, L.145-57, R.145-7, R.145-21 et R.145-30 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, INFIRMER

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil.