X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

, dans les conditions prévues à l'article 338-6 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel en a justement déduit que ce texte, qui prévoit la possibilité d'une audition "sur-le-champ" lorsque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Suzanne X... veuve A... H..., demeurant ..., 2 / M.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331

Au visa des articles 1382 et 1134 anciens du code civil, dans leur rédaction alors applicable, les sociétés DNF, devenue Primmothèque, et Sky Invest soutiennent que la société Groupe 333 et M.

Z... ; Attendu, ensuite, que l'action en garantie simple est, au sens de l'article 334 du nouveau Code de procédure civile, celle qui est dirigée contre celui qu'on estime personnellement obligé , et

L. 332-6 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 332-9 et L. 333-1 dudit code par fausse application ; 2°) ALORS QUE le juge se prononce sur la procédure de rétablissement personnel après

330 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 7) que le témoin X..., a été entendue après avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du Code

les conditions de mise en oeuvre des dispositions (notamment) de l'article L. 331-2 du Code rural et produit aux débats par le GFA, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et L. 331-2 de ce Code

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que le Tribunal a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part,

804 du code de procédure civile.

du Code rural (ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur) ; 2 / que l'application des dispositions des articles L. 331-2-1 , L. 331-2-2 et L. 331-2-6 du Code rural dans leur rédaction issue de

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 631-2 et L. 631-3 du code de commerce que les commerçants

de base légale au regard de l'article 545 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » 6.

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

Y... la somme de 1 811 000 francs tandis que la constitution de partie civile du liquidateur a été déclarée irrecevable ; que M.

310, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président donne lecture de diverses pièces figurant au dossier, notamment des pièces D. 6/1, D. 7, D. 9, D. 14, D. 31, D. 33, D. 43,