] [M] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 4357,71 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 20/08/2021 portant sur la somme principale de 10 000,00 Euros remboursable en 36

civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

et qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen péremptoire, la chambre d'accusation a méconnu ses obligations de motivation" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14

méconnu l'article 55 de la Constitution, les articles 36 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 avec la Côte d'Ivoire, par refus d'application, ensemble les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre affaires commerciales industrielles 36 (CACI 36), société anonyme

36 du décret du 28 février 1852, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en disant n'y avoir lieu à déférer à la réquisition du Crédit immobilier du Val-de-Loire

qu'un pouvoir consultatif, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles 36, 159 et 161 du statut du personnel de la RATP ; 2°/ qu'est sans cause réelle et sérieuse

saisi l'Autorité de régulation des télécommunications (l'ART), sur le fondement de l'article L. 36-8 du Code des postes et télécommunications, du refus opposé par France télécom à ses demandes de réservations

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

alors, selon le moyen, que la GMF qui n'a pas remis en cause la décision définitive de la cour d'appel de Grenoble du ler octobre 1980 qui a fixé à 138 837,81 francs le préjudice corporel global de l'exposante

, des articles 30 et 36 du traité de Rome, de l'article 85 du traité de Rome, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

L'arrêt pénal attaqué mentionne que la présidente de la cour d'assises, lors du prononcé de la décision, a donné lecture des articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal et 763 à 763-9 du code de procédure

décision; - au regard de l'article 1134 du Code civil, en ce qui concerne le paiement des remises qualitatives pour les commandes passées; - au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

"la partie civile fait grief à X... de s'être "approprié" le code 36 16 Perso et d'avoir, sur celui-ci, volontairement hébergé un code clandestin 36 16 Perso Cargo ; mais considérant que ces faits ne

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.   II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 40.

S’agissant des frais réclamés au titre de la procédure devant les organes de la Convention, la Cour rappelle qu’en application de l’article 36 § 4 a) de son Règlement, un requérant ne peut être représenté

qu'elles ont formés contre la décision du conseil de prud'hommes sauf en ce qui concerne la condamnation prononcée au profit de Mme B... alors qu'au sens de l'article 36 du nouveau Code de procédure civile

Exposé du litige : Par acte du 12 Février 2026, l'O.P.H.A.C 36 a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux de demandes dirigées à l'encontre de M.