Y..., pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alaa X...

la plainte, a constaté la prescription de l'action publique ; que la chambre d'accusation a confirmé cette décision ; En cet état, Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il n'y a pas plus lieu de faire droit à la demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 sur l'aide juridictionnelle, étant de surcroît observé que figure au dossier de la cour

d'arrêt à leur encontre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Antoine Y..., pris de la violation des articles

avec faculté d' option au profit de Maître Pénélope AMIOT, avocate, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les demandes accessoires Le Docteur [R] [U], partie perdante, sera condamné à payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 22 décembre 2021 ainsi qu’aux entiers dépens.

1101 et suivants du Code civil; Vu le contrat «AUTO BONUS » souscrit entre Madame [S] et [I] [Z] Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n°91-647 Vu le jugement rendu en date du 10 janvier 2022

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 novembre 2008, un certificat de nationalité française a été délivré à Mme [E] [I] par le greffier en chef du tribunal de Mamoudzou sur le fondement de l'article 18

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

37 et 75 de la loi du 09 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du Code de procédure civile, lesdépens.

; 19)"l'accusé Christian Z... est-il coupable d'avoir commis le vol à main armée spécifié à la question n° 17 et qualifié à la question n° 18 ?

[P] [W] à lui payer la somme de 6.088,84 euros avec intérêt légal à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2025 et ce en application de l’article 36 du décret en date du 17 mars 1967, - dire que ces

931,82 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 37 423,04 euros à titre de dommages-intérêts (pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), * 1 500 euros au titre de l'article 700

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 17.

Alexis Merlin, avocat au barreau de Béthune, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.