[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS, En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès de l'une des parties dans le cas où l'action est transmissible et l'article 373 énonce que

(père) survenu le [...] conformément aux dispositions de l'article 370 du code de procédure civile; il est admis en jurisprudence qu'en cas de décès, la reprise d'instance doit être formée par ou contre

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile  -débouté M [X] [D] et Mme [G] [D] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile  -rappelé que les décisions du juge de l'exécution sont

450 du code de procédure civile

370 du code de procédure civile et l'appelante ne peut utilement opposer l'article 371 du code de procédure civile. / Les règles régissant les fins de non-recevoir fixées par les articles 122 et 123 du

700 du code de procédure civile.

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

450 du code de procédure civile.

    Le Gouvernement rappelle que le code de procédure civile (notamment en ses articles 106, 107 et 108) consacre le principe de la conduite du procès par les parties.

soutient que cette décision est désormais définitive ; Qu'aux termes de l'article 370 du Code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible

MOTIFS : Sur le décès de Monsieur [U] : Dans les cas où l'action en justice est de nature patrimoniale, et est donc transmissible aux héritiers, l'article 370 du code de procédure civile prévoit

1520 3° du code de procédure civile) et ne s'est pas conformé à sa mission (article 1520 4° du Code de procédure civile) : Les recourantes prétendent que le tribunal arbitral a violé le principe

450 du code de procédure civile