SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES ENFANTS SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE L'autorité parentale, aux termes de l'article 371-1 du code civil, est un ensemble de droits et de devoirs

500 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 1072-1 du Code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est

En vertu des dispositions de l'article 377 dudit code, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du

485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, il importe peu qu'il soit fait mention d'une simple erreur matérielle sur ses assesseurs qui n'étaient pas les mêmes" ; "alors qu'aux termes des articles

en application () des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du [code civil] () ".

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS [K] LA DECISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

4, 369 et 371 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt de la cour d'appel de Metz du 17 avril 2014 a confirmé l'annulation

Y... et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 377-1 du Code précité, de sorte qu'en prononçant à l'encontre des prévenus une peine d'emprisonnement de 3 mois assortie du sursis, la cour d'appel a violé le principe de la légalité des peines et

Sur ce : L'article 372 du code civil prévoit que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et l'article 373-2 du même code que la séparation des parents est sans incidence sur les règles

des articles 233 du Code civil.