Le moyen est pris de la violation de l'article 385 du code de procédure pénale. 6.

, ait soulevé, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la procédure tirée de ce que les poursuites auraient été mises en oeuvre avant le dépôt d'une plainte par l'Administration; Que,

de son fondement légal ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 111-5 du code pénal et 386 du code de procédure pénale, se borner à déclarer irrecevable comme tardive l'exception d'illégalité

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT CONNAITRE EXPRESSEMENT A CHACUN DES INCULPES LES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES SOUS LES INCULPATIONS

ONT ETE ETABLIS SUR PAPIER NON TIMBRE ; QU'EN CET ETAT, ILS NE SAISISSENT PAS LA COUR DE CASSATION DES DEMANDES ET DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE FORMULES, L'ARTICLE 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'infraction poursuivie ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la constitution française de

550 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen proposé, en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation une nullité de la citation du prévenu est irrecevable en

des formalités prévues par l'article 80-3 du Code de procédure pénale alors applicable, la cour d'appel énonce notamment que cette exception est soulevée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu

551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu il ne résulte d aucune énonciation du jugement, ni d aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait soulevé devant le tribunal de police,

antérieure, de d la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu, d'une part, qu'il ne résulte d'aucunes conclusions

385 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que le tribunal correctionnel est sans qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu'il est saisi par

385-1 du Code de procédure pénale et qu'en vertu de l'article 385-1, un assureur mis en cause, dans les conditions prévues par l'article 388-2 et qui n'intervient pas au procès pénal, est réputé renoncer

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 184 du Code pénal, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

551 du Code de procédure pénale, nullité des poursuites ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait invoqué, devant le tribunal de

551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué ni de conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait invoqué, devant le tribunal de police, la nullité de la

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que, devant le tribunal

des articles 385 et 596 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt confirmatif