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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21d
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Les dispositions de l'article 388-1 du Code Civil ont été mises en oeuvre en 1re instance ; les enfants n'avaient alors pas souhaité être entendus par le juge.
Source officielleCour d'Appel
6253cb57bd3db21cbdd8d572
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92511
9 juin 2015
9 juin 2015
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT L'ENFANT Vu l'article 388-1 du Code civil, Au regard de l’âge de l’enfant et, faute d’un discernement suffisant au sens de l’article 388-1 du Code civil, il
Source officielleCabinet 9
68682e4a4965b5d9df31f76d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’enfant mineur, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea86
9 janvier 2012
9 janvier 2012
2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5913
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d4b01eea4cf01a58c5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ea
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleChambre famille CAB 1
69a2912fcdc6046d470271f7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
233 , 234 du Code Civil de : Monsieur [J] [N] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] ET DE Madame [B] [T] [L] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (BRESIL) mariés le [Date mariage 1
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd943cdc6046d47493f2e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l'article 388-1 du code civil ont été respectées ; Rappelle que l'autorité parentale sur les enfants mineurs [Z] [V], née le [Date naissance 4] 2018, et [J] [V], né le [Date naissance 5] 2020, est
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd7e2cdc6046d474928d2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard
Source officielle3ème Ch.section D
662015e1f05edb385fb2d9a0
16 avril 2024
16 avril 2024
au titre de l'article 270 du code civil.
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f24dcdc6046d4732873d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
388-1 du code civil ont été respectées, MAINTIENT chez la mère la résidence des enfants, MAINTIENT à la somme de 190 € par enfant, soit au total 570 €, la contribution à l’entretien et à l’éducation
Source officielle5e Chambre
626248b7b1a50c277d4c5dd4
21 avril 2022
21 avril 2022
[T] [X] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d0
5 mars 2012
5 mars 2012
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet 11
69d96adfcdc6046d47d0a211
8 avril 2026
8 avril 2026
époux avec le prononcé du divorce ; ATTRIBUE à Madame [L] la jouissance du droit au bail sur le logement situé [Adresse 2] à [Localité 7] ; CONCERNANT LES ENFANTS CONSTATE que les dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71f
31 octobre 2011
31 octobre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et selon les règles en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edde
17 octobre 2011
17 octobre 2011
L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné.
Source officiellePage 16 sur 2255