L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 23 Janvier 2019 il s'est écoulé

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 12 Février 2019 il s'est écoulé

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 6 Mars 2019 il s'est écoulé plus

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 3 Juillet 2019 il s'est écoulé plus

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 15 JANVIER 2020 il s'est écoulé

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 23 juin 2015 il s'est écoulé plus

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 29 avril 2015 il s'est écoulé plus

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 27 octobre 2015 il s'est écoulé

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 01 mars 2016 il s'est écoulé plus

700 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile ; 2°/ que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'a accompli de diligences pendant deux ans ; qu'un acte ne constitue une "diligence" au sens de ce texte

1382 du Code civil, des articles 515, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Philippe F... et la

STENPA STENPA SAS [Localité 1], société par actions simplifiée unipersonnelle, INSCRITE au greffe de [Localité 2] sous le N° 804 891 281 , Capital social :10 100 000,00 € ayant siège [Adresse 2], prise

000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 593

381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ; Vu le jugement rendu le 22 septembre 2020 par le Pôle social du Tribunal judiciaire

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 2, 174, 175, 381, 385, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du même code

A... contrairement aux termes de sa mission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1843-4 du Code civil ; 2 ) que la valeur réelle des droits sociaux

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du code civil.

1134 du code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'aucune contrepartie réelle ne justifiait la conservation par le franchiseur de la somme de 38 000 francs HT, dès lors qu'en l'espèce, "aucun magasin n'est