cette dernière, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise s'est, par lettre du 2 décembre 1994, engagée à garantir à la première "le paiement jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 4

collectifs d'assurance sur la vie; que ces contrats comportaient une clause stipulant que, en cas de décès dans les six ans de l'adhésion, le paiement du capital assuré serait différé jusqu'à l'expiration

X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 15 avril 1990 stipulant le versement à l'intéressé d'une "commission conditionnée

20 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 la clause du contrat de travail stipulant "conformément aux usages de la profession et à notre règlement intérieur, si les

4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article 1, alinéa 5, de la convention de garantie de passif en date du 4 janvier 1999 stipulait que la société HRP garantissait à la société Satac

9.1 des contrats de distribution sélective conclus par la société [Adresse 4] avec la société Yamaha les 21 décembre 2001, 18 novembre 2003, 24 novembre 2004, et 18 janvier 2007 stipulait que «le contrat

X... stipulait expressément en son article 6 au titre des obligations du salarié au sein du magasin de la société Inno auquel il était affecté que "le salarié s'engage à respecter le règlement inférieur

de transport (article 3-2) ; qu'il résultait des propres constatations des juges du fond que le sinistre était survenu à l'occasion de la livraison du propane, c'est-à-dire au cours d'une opération de

de travail et qui s'imposait exclusivement à lui, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 3 du contrat de travail susvisé, l'article 1134

la résiliation du contrat de travail ..." ; qu'il était constant qu'en l'espèce, toutes les conditions d'application de ce texte étaient réunies et que l'employeur avait constaté la rupture du contrat

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 22-2 et 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / qu'en toute hypothèse, la convention passée entre la Caisse et le praticien

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 22-2 et 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / qu'en toute hypothèse, la convention passée entre la Caisse et le praticien

L. 122-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors de quatrième part qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a accepté que le préavis, qui devait contractuellement être

Z..., cardiologue, un "contrat cessible de longue durée" comportant une période d'essai expirant le 1er janvier 1986, a l'issue de laquelle, en vertu de l'article 15, ce contrat deviendrait définitif ;

1134 du Code civil ; 4 / qu'une garantie autonome n'est pas privée de son autonomie par la simple référence qui y est faite au contrat de base, et en particulier par la mention que la mise en oeuvre

de cette prétendue constatation de fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que pour débouter Mme [X] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour

Y... stipulait qu'"en rémunération globale de ses services, y compris l'indemnité de congés payés, M.

X..., le 1er janvier 1986, un nouveau contrat de travail stipulant que l'engagement prenait effet du lendemain, 2 janvier, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait faire application