AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
69fd80b3cdc6046d47047ec4
5 mai 2026
5 mai 2026
DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant
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cr
61372618cd58014677422eaf
26 septembre 2001
26 septembre 2001
; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 1596 du Code civil, 388, 427 et 593 du code de
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