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60 571 résultats pour « article 403-1 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69fd80b3cdc6046d47047ec4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Source officielle

Page 16 sur 3029

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CC

cr

61372618cd58014677422eaf

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 1596 du Code civil, 388, 427 et 593 du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635236d78c924eadffcc484d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

DESISTEMENT D'APPEL N° RG 21/01006 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O36V APPELANTE : S.A AXA FRANCE IARD représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

Source officielle
CA

5ème Chambre

6929bed0b3dd52896a7cfd88

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Notification le : Date réception Appelant : Intimé : Clause exécutoire délivrée le : à : Recours Formé le : Par : DEMANDEUR Monsieur [P] [V] [Adresse 1]

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CA

Chambre commerciale

642fb674cece1704f57476e4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

HOTEL PHOEBUS GARDEN & SPA Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET

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CA

12e chambre

64cc95960fec5dd96933fa5c

Appel

3 août 2023

3 août 2023

INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE - [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Margaret BENITAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.409 APPELANTE ET S.A.S.U.

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CA

2e chambre sociale

6785fdafe1c1941b1ee98153

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[R] [X] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thomas

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b0bc528d0ccf000877e5a7

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SARL FABRE SERVICES Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1]

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b0bc568d0ccf000877e5a9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/02760 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2Y4 ORDONNANCE N° APPELANT : Monsieur [S] [M] [Adresse 1] [

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CA

2e chambre sociale

65b0bc5a8d0ccf000877e5ab

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SARL FABRE SERVICES Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1]

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CA

2e chambre sociale

65b0bc5e8d0ccf000877e5ad

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SARL FABRE SERVICES Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1]

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CA

2e chambre sociale

65b0bc628d0ccf000877e5af

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SARL FABRE SERVICES Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1]

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CA

Chambre commerciale

65b4ade87ef77d000880b467

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

HOMAIR VACANCES, venant aux droits de la société VS DISTRIBUTION FRANCE ayant son siège social situé [Adresse 1], suite aux opérations de fusions absorptions intervenues le 30 septembre 2023, prise en

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CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d79c

Appel

15 février 2011

15 février 2011

A 31 rue Ernest Hemingway Port de Commerce 29218 BREST CEDEX 1 représentée par Monsieur Claude POIRIER, responsable du bureau d'Angers, muni à cet effet d'un pouvoir A LA CAUSE : DRASS DES

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CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c9

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Anne DUFAU, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400

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CA

Chambre Prud'homale

6451fad848616ed0f8cd4efc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

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CA

Chambre Prud'homale

643a427dd83dbd04f5fb298e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6962214dcdc6046d47d41302

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

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TJ

REFERES 1ère Section

69de8575cdc6046d473c2050

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

450 du code de procédure civile.

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CC

cr

61372574cd5801467741de1e

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

408 ancien du Code pénal (314-1 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérald X... coupable d'abus de

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