alléguée des articles R. 123-21 du code de l'urbanisme, ZA.8 du RAZ et R. 421-2.

alléguée des articles R. 123-21 du code de l'urbanisme, ZA.8 du RAZ et R. 421-2.

des articles R. 123-21 1 b) du Code de l'urbanisme, ZA.8 du règlement d'aménagement de zone (RAZ) et R. 421-2 6 et 7 du code de l'urbanisme, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge civil se

procédure civile ; 5 / qu'il est de principe que le juge civil, saisi d'une demande de démolition sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ne peut faire

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'autonomie nécessaire à l'exercice des fonctions du salarié n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail ; que la cour d'appel

à Madame [H] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge

de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration

L. 424-1 du code du travail, l'employeur ne considérait pas ces heures de délégation comme temps de travail, que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 /

délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'application de l'article L. 624-3 du Code de commerce à M.

379 du Code pénal, violation des articles 184, 202, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que, Bernard A..., partie civile, en substance, avait

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et L. 426-1 du code de l'aviation civile, transféré à l'article L. 6527-1 du code des transports ; 2°/ que, toute personne

délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

a violé les articles 421 et 423 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsqu'une constitution de partie civile est intervenue devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police le jour