; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[L] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au paiement d'une somme de 1 500 euros à son égard, ' Dire et juger que toujours sur le fondement de l'article 700 du

Y... une somme à titre de complément d'indemnité de cessation d'activité ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir en outre alloué à l'intéressé une somme

L. 6312-1 du Code de la santé publique et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 712-71-1.2 du Code de la santé publique dispose que la seconde mission du SMUR est d'assurer

L. 6312-1 du Code de la santé publique et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 712-71-1.2 du Code de la santé publique dispose que la seconde mission du SMUR est d'assurer

L. 6312-1 du Code de la santé publique et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 712-71-1.2 du Code de la santé publique dispose que la seconde mission du SMUR est d'assurer

L. 6312-1 du Code de la santé publique et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 712-71-1.2 du Code de la santé publique dispose que la seconde mission du SMUR est d'assurer

à l'objection ainsi soulevée, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article

de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

, les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale relatives à l'ordre d'audition des parties ne sont pas applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Mairé, conseiller ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours

; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

4 du code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile).

code de procédure civile.

d'aucune contravention" ; Attendu que l'article R. 241-48 du Code du travail constitue un règlement de police légalement pris par l'autorité compétente ; Que l'article R. 264-1 du même Code qui en