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1 695 résultats pour « article 490 du CPC de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235acd58014677408a48

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

112 de la délibération n 49/CP du 10 mai 1989 relative aux groupements professionnels et à la représentation des salariés ; alors, d'autre part, que les opérations électorales doivent se dérouler sous

Source officielle

Page 16 sur 85

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TCOM

chambre 1-5

69d14f4acdc6046d4720838b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par acte en date du 29 août 2024, LOCAM assigne Fedorax selon les dispositions de l'article 659 du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En conséquence la société [Localité 2] demande au juge des référés, Vu l'article 496 du code de procédure civile Vu les articles R 511-1 etR511-2 du code des procédures civile d'exécution Vu l'article

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c88dd7001754d61ab33

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conservatoires

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bec0facdc6046d47734721

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En effet, l'article 145 du CPC prévoit « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65b9f4a78452800008b2b542

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[A] [W] et Mme [O] [E] épouse [Z], demandent à la cour de : Vu l'article 834 du CPC, Sur l'appel principal de la SARL AEB FRANCE Le DIRE mal fondé, En DEBOUTER la SARL AEB FRANCE, en conséquence

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a40342d338c20d50501

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 491 du code de proécdure civile, le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens; ils ne sauraient donc être réservés; dans ces conditions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de93

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 493 du même code prévoit que 'l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c715

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

X... de toutes ses autres demandes ; - débouté la SAS EPS de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du NCPC ; - condamné M.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0984cdc6046d477af714

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du CPC * DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil * CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6b713cdc6046d47665cab

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 929713162 (2024 B 4907).

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686d609da2273490db1078fa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, [F] [Y] considère que l’article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime donne une compétence d’attribution exclusive au tribunal paritaire des baux ruraux pour trancher

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cda4ff9ec259c09888

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions régularisées le 11 juin 2024, la société Genmab BV demande à la cour, au visa des articles 16, 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, et de la Directive (UE) 2016

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf10a5cdc6046d47ec4295

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par cet acte signifié selon les modalités de l'article 656 du CPC, puis à l'audience du 30 avril 2024, Boucaut demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * la recevoir dans ses

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

670ed92c1c3411ff345f301d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il sollicite la condamnation des époux [H] à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6711fad57603bf88a18848e9

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[C] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC en première instance La Condamner au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c92ecdc6046d4704c63b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5199cdc6046d47804044

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : C0003934 N° PCL : 2025J01041 N° RG : 2025P01696

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3a5bf535a2d228f9612

Appel

5 août 2025

5 août 2025

700 du CPC et qui a laissé les dépens à la charge de Monsieur [J], - confirmer le jugement dont appel qui a débouté la SAS [W] de sa demande indemnitaire basée sur le fondement de l'article 700 du CPC

Source officielle