AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
697409a4cdc6046d477eb323
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 1390
Cour d'Appel
Christian Y...a déposé plainte pour abus de confiancec/Monsieur Georges X
6253cc60bd3db21cbdd8fed3
26 novembre 2012
26 novembre 2012
145 du Code de Procédure Civile, en contestant l'existence de tout litige, * que sur le fondement de l'article 808 dudit code, en opposant l'existence d'une contestation sérieuse et le fait que celui-ci
Source officielle