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27 798 résultats pour « article 490 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

697409a4cdc6046d477eb323

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 16 sur 1390

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CA

Cour d'Appel

Christian Y...a déposé plainte pour abus de confiancec/Monsieur Georges X

6253cc60bd3db21cbdd8fed3

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

145 du Code de Procédure Civile, en contestant l'existence de tout litige, * que sur le fondement de l'article 808 dudit code, en opposant l'existence d'une contestation sérieuse et le fait que celui-ci

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36ee78c0355000835f803

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 490 du code de procédure civile dispose que 'l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier

Source officielle
CA

2ème Chambre

68919137cc6ad3ccb24aece7

Appel

4 août 2025

4 août 2025

[O] et tiré de l'incompétence de ce dernier est donc infondé et sera rejeté; 2°/ Attendu qu'en application des dispositions de l'article 490 du code de procédure civile, les ordonnances de référé qui

Source officielle
CA

Chambre 1-2

679336becc9763289b7251ce

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'appel principal Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95649cdc6046d47ceffd9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

65bd439846d547e419ff7824

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ff3d2a6d3290e00e0e7936

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ff3d2a6d3290e00e0e793a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ff3d2b6d3290e00e0e793e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ff3d2b6d3290e00e0e7940

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

633fc2a4e633183e2ee17728

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ff3d2a6d3290e00e0e7938

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ff3d2a6d3290e00e0e793c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69655890cdc6046d4710cde7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145 et 808 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

630710817786aac563f2756f

Appel

24 août 2022

24 août 2022

[M] [T] au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b68c4941ad969e2fbd2

Appel

18 août 2023

18 août 2023

DISCUSSION  Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans le délai de 15 jours suivant sa signification

Source officielle
TJ

Chambre référés

65bd439646d547e419ff7822

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b7126cdc6046d471e3711

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

490 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e chambre

65449d9dc71a6a83181c8fda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[Z] en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives, conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécutions,

Source officielle