Par acte en date du 5 mai 2018, déposé à l'étude, signifié selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, M.

du cautionnement aux biens et revenus de la caution s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant des revenus de la caution ainsi que de son endettement global ; que, pour retenir

de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du 5

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[B] se portant caution de ce dernier prêt. Les prêts ont été garantis par le cautionnement de la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la caution professionnelle). 2.

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mutua équipement, pourtant caution de la société CRB, qui pouvait à ce titre se prévaloir d'une telle exception, la cour d'appel a violé les articles

Elle fait valoir que Monsieur [Z] [P] et Madame [Q] [R] se sont portés caution solidaire d'un premier prêt n°0002330362 (3060097400) de 103.500,00 euros, accordé à la SARL [Adresse 5] dont ils étaient

pour le cas où il y aurait défaillance dans l'exécution du plan ; qu'en décidant le contraire au cas d'espèce, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; 5°/ que

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] par courrier en date du 5 mai 2025. Le 4 juin 2026, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution solidaire de M.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code

Q... fondée sur la disproportion manifeste des cautionnements du 5 février 2008 : Attendu que M.

5.

de la loi bancaire ; qu'il s'agit d'une infraction d'habitude ne pouvant donner lieu à tentative au sens des articles 121-4 et 121-5 du Code pénal ; qu'Alain X... ne peut être en conséquence jugé comme

L’article 2308 du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution

pas limitée à la phase d'instruction mais s'étend à l'exécution du jugement ; qu'aux termes de l'article 142 du code de procédure pénale, le versement de la seconde partie du cautionnement est destiné

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande