L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, 1844 du code civil et L. 227-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Affirmant que la SCSL avait la qualité de holding animatrice du groupe Dalloyau, les parties ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts afin de bénéficier

Affirmant que la SCSL avait la qualité de holding animatrice du groupe Dalloyau, les parties ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts afin de bénéficier

455 du code de procédure civile.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Il se fonde sur l'article 764 du code général des impôts.

l'ensemble des charges procédurales leur incombant au sens des articles 908 et 909 du code de procédure civile, la direction de la procédure échappant dès cet instant aux parties au profit du conseiller

moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

si ce dernier ne lui avait pas été dicté, voire imposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 970 du Code civil ; 4 ) qu'en afirmant qu'il résultait des attestations

de la société Esso pour tous les produits pétroliers et assimilés (carburants, lubrifiants), a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui a admis

, pris de la violation des articles 458, 486, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 5 mai 1999) ne mentionne pas que le représentant du ministère

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure