est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » Le jugement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue à l'article 515 du code de procédure civile, a condamné la société Esprit clean à payer

450 du code de procédure civile

pour faute inexcusable et ordonner une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice lié à cette faute ; 4°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance en application des dispositions de l'article

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE Aux termes de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires que si elles l’ordonnent

497 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE AMENDE DE 1000 FRANCS

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de: Monsieur [T], [W] [V] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 3] (Val de Marne) et de

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de: Monsieur [F], [R], [D] [W] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (Tahiti - Polynésie

[F] avait demandé l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, .

[C] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux entiers dépens.

[S] [B] de sa demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile - déboute M.

provisoire au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile sans objet pour le surplus des demandes ; - 1 000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile

La rédaction utilisée ne démontre pas que le conseil de prud'hommes ait entendu ordonner l'exécution provisoire de l'ensemble des condamnations qu'il a prononcées en application de l'article 515 du code

La rédaction utilisée ne démontre pas que le conseil de prud'hommes ait entendu ordonner l'exécution provisoire de l'ensemble des condamnations qu'il a prononcées en application de l'article 515 du code

515 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chaque partie conserverait la charge de ses propres

[R] de ses autres demandes'; PRONONCE l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile'; CONDAMNE la SARL Arcane Entreprise à verser à M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; Ordonne le paiement des intérêts légaux ; Déboute Mme [L] du surplus