SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL FORME CONTRE LES JUGEMENTS FIXANT LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, "EST INTERJETE PAR

une mesure d'instruction et soulevé à titre liminaire, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article

26 à 34 de la convention franco-algérienne prévoyaient notamment l'octroi et la liquidation des prestations de vieillesse à caractère contributif ; que l'article 54 de l'arrangement administratif général

Castro contre le Portugal   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 février 2001, lors de la 741 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article

1989 les prévenus ont usé de cette voie de recours ; D'où il suit que les pourvois sont recevables ; 2°) Au fond : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 55

autres contre la France   (adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 2002, lors de la 810e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article

5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, étendu par arrêtés du 11 avril 1972 et du 31 décembre 1986, auquel renvoie l'article 54 de la convention collective nationale de

Pammel contre l'Allemagne   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 février 2001, lors de la 741 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article

Probstmeier contre l'Allemagne   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 février 2001, lors de la 741 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article

Paskhalidis and others case delivered on 19 March 1997 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under former Article 54 of the Convention; Recalling that the case originated in ninety-three

the application of Article 54 of the Convention;   of Austria had paid the applicants’ lawyer the sums provided for in th   Having satisfied itself that between 30 March and 7 April 1998, within

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  The Committee of Ministers, under the terms of Article

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee of Ministers, under the terms of Article

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee of Ministers, under the terms of Article

Z... avait souscrite au profit de son épouse, le ministre fait valoir que l'entreprise avait, en méconnaissance des prescriptions de l'article 54 bis du code général des impôts précité, comptabilisé lesdites

5 et 15 de l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969 et, d'autre part, sur la violation des critères d'ordre des licenciements prévus par l'article 54 de la convention collective des

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  The Committee of Ministers, under the terms of Article

1 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 mai 1987 : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 84-819