700 du code de procédure civile, - condamner la société Axa France aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 550, 552, 553, 558, 559, 562 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour,

civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

Cependant aux termes de l'article 553 du Code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont

901 4° et de l'article 54 du code de procédure civile  ; juger caduque la déclaration d'appel au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile ; juger irrecevable l'appel au visa des articles

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

324 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

La déclaration d'appel est donc caduque au visa de l'article 553 du code de procédure civile et il est inopérant que le conseiller de la mise en état et la cour aient fait le choix de ne pas le relever

805 du code de procédure civile).

1231-5 du code civil.

450 du code de procédure civile

Sur la recevabilité de l'appel L'article 552 du code de procédure civile dispose que « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit

553 du code de procédure civile.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 550 et suivants du Code de procédure pénale

553 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est

[P] aux dépens ainsi qu'à lui verser 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.