Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application des dispositions des articles L. 552- 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - sa requête est recevable en application

126-4 et 126-7 du code de procédure civile ; D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ; Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile

les articles R. 517.3 et R. 517.4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 517-4 que si le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le

555 du code civil, lequel est applicable à l'espèce.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ETAIENT APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, QU'IL CONVENAIT DONC DE PRENDRE EN CONSIDERATION, SOIT LA PLUS-VALUE SOIT LE PRIX A LA

222-36 nouveau du Code pénal et 338 de la loi du 16 décembre 1992, recouvre celle de l'entente prévue à l'article L. 627, alinéa 2, du Code de la santé publique alors applicable, la cour d'appel a justifié

555 du Code civil, au paiement par le preneur du coût de démolition ; qu'en condamnant néanmoins le preneur à supporter un tel coût, la cour d'appel a violé l'article 555 précité ; 2 / qu'en toute

555 du code civil, M.

par l'article 555 du code de procédure civile.

écoulé entre l'envoi de cette lettre et la date d'audience, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 552 et 558 du code de procédure pénale ; 2°/ que la mention de la date

ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DU TERRAIN, QUE MANUEL ET JOSEPH, OCCUPANT LA MAISON SANS DROIT, NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET N'AVAIENT DROIT QU'AU REMBOURSEMENT DE LA MAIN-D'OEUVRE

Il ressort de la combinaison des articles 551 et 68 du code de procédure civile que l'appel provoqué doit être formé par voie d'assignation.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

, pris de la violation de l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992, des articles 431, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel

de l'aviation civile un article R330- 2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et celles des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatives à la " trêve hivernale " ne sont pas applicables, alors

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et celles des articles L. 412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution relatives à la " trêve hivernale " ne sont pas applicables ; en