du Code de Procédure Civile

L'article R. 552-15 dispose que : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux

L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, tel n’est pas le cas s’agissant de l’interprétation donnée de ce texte par le Conseil d’État ; il en va de même des articles L. 552-14 et L. 552-15

-4, deuxième et troisième alinéas, du Code Pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude

, ensemble les articles 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 10.

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

de cassation pris de la violation des articles 379, 382, alinéa 1 et 460 anciens du Code pénal, 321-1 du nouveau Code pénal, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

18 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE le conseil syndical

Aux termes de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

553 du code de procédure civile, soulevée par M.

700 du Code de procédure civile.

65-557 du 10 juillet 1965 ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE le recours à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 suppose que le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale

42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les demandeurs