872 et 873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, * Condamner la société R et K, exploitant sous le nom commercial [Adresse 4] FELGER, à payer une indemnité

CAMUS, avocat au Barreau de BOBIGNY, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation du demandeur pour l'examen de ses moyens.

, la demande formulée par Madame Z...dans son assignation du 26 août 2006 était suffisamment explicite pour satisfaire aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile, quant à l'exposé des moyens

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du Code de procédure civile du code civil.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, In limine litis : sur la nullité de l’assignation Selon l’article 56 du code de procédure civile, « l’assignation contient à peine de nullité, outres les prétentions

prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.

à l'article 699 du Code de procédure civile.

ne lui appartenant pas, participe des pouvoirs donnés à l'officier de police judiciaire par les dispositions de l'article 54, alinéa 2, du code de procédure pénale lui demandant de veiller à la conservation

En substance, [L] [M] invoque d'abord la nullité de l'assignation du 11 mai 2021 au motif qu'elle ne mentionne ni le jour ni l'heure de l'audience, en violation de l'article 56 du code de procédure civile

56 du Code d e procédure civile. 

6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 53, 56, 57, 174, 591 et 593 du Code de procédure civile, manque de base légale, ensemble

Pour la société PRO.PE.MA. : In limine litis, sur la nullité de l'assignation délivrée par les sociétés ASD DISTRIBUTION et CROC'ELLA : L'article 56 du code de procédure civile précise que : « à peine

En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 56 du Code de Procédure Civile, l'assignation contient