Elle conclut par ailleurs à l'irrecevabilité de la demande en paiement d'arriéré de loyers formée par les époux Y... devant la cour en application de l'article 564 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

564 du Code de procédure civile, ces demandes ne sauraient être considérées comme nouvelles en appel et de ce chef irrecevables ; qu'elles sont en effet liées à la survenance d'un fait, à savoir le départ

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence d'examiner le bien fondé de sa demande au vu des justificatifs produits.

452 et 456 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

X...tendant à saisir un nouveau comité régional est nouvelle et n'est donc pas recevable en cause d'appel, conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

demande à la Cour de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, ORDONNER la révocation de la clôture à la date de l'audience des plaidoiries, CONFIRMER le jugement

étant de pur droit : Vu l'article 565 et l'article 566, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que

565 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile, laquelle relève de la compétence de la cour, -vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Elle soulève également l'application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Par dernières écritures du 19 décembre 2022, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, Pôle Emploi demande à la cour de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, - juger

Aux termes de l'article 564 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile

564 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ne déclare irrecevable que les demandes de la société Papeteries Sill ; que le moyen, qui manque en fait, est mal fondé ; Et sur le premier

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions sauf, entre autres, pour faire écarter les prétentions adverses