elle l'a fait, aurait violé les articles 562, alinéa 1er, et 568 du nouveau Code de procédure civile et commis un excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la cour

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 4.

Vu l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

qu'à l'action de la PFA tendant au remboursement des indemnités qu'elle avait versées au passager transporté, la cour d'appel, méconnaissant le principe du double degré de juridiction, a violé les articles

70 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 5.

557 et 567 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision validant la saisie-arrêt avait définitivement jugé que la cession de parts sociales entre M.

tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs, DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 février 2026 au visa des articles 1193, 1217, 1915 et suivants du Code civil et de l'article 562 du code de

542, 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que, en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à l'annulation du jugement de première

En application des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour

564 du code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l'article R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la saisie-attribution du 3 novembre

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement statuant sur la poursuite de l'activité n'était susceptible que d'un appel de la part du ministère public

L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mateco fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 1994), de l'avoir condamnée à payer à Mme

X... serait un terrain à bâtir, la cour d'appel a dénaturé le document susvisé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué que c'est "sur demande expresse de la cour

480 du Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble au regard des articles R. 322-15 et R. 322-18 du Code de procédure civile d'exécution.

, 562, 563, 564 et 758, ont fait citer les époux [E] [B] [J], propriétaires des parcelles voisines n°554, 556, 559, 565, 977, 979, en bornage de leurs fonds respectifs.