Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un

comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où il ne pouvait bénéficier d'une telle pension, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

magistrat a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles

et de l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être signée à peine de nullité, que l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur, ne vaut pas déclaration d'appel ;

58 du Code pénal, des articles 388 et 512 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation

L. 122-14-12 du Code du travail, ensemble l'article 58 de la Convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que l'URSSAF de Saint-Etienne avait, à

ventilation entre les parties de l'immeuble vendues, et celles non cédées, ne justifiaient pas l'avoir réglée en totalité, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment des sociétés au sens de l'article 58 alinéa

58 de la loi précitée ; Mais attendu que le propriétaire du navire et ses préposés nautiques ne sont déchus, par l'article 58, alinéa 3, de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et les articles 48 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu

, dès lors que le bénéfice de la limitation de responsabilité, prévu par les articles 58 et suivants de la loi du 3 janvier 1967, n'est pas subordonné à la constitution du fonds de limitation prévu à l'article

(article 58 de la loi du 11 mars 1957) s'applique à toutes les créances nées de l'utilisation de leurs oeuvres, y compris les créances indemnitaires, lesquelles correspondent au montant des redevances

Or, les articles 58.et 901 du Code de Procédure Civile exigent que la déclaration d'appel contienne cette mention à peine de nullité de l'acte.

45, 48, 51, 52, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. (...) " ; qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, l'avancement de grade a lieu soit au choix

L. 122-9 du Code du travail et 58 de la convention collective des banques ; que d'autre part, l'article 58 de la convention collective précitée prévoit, en son alinéa 5, que l'indenmité de licenciement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après observations des parties : Vu les articles 58 et 975 du code