code de procédure civile

à 586 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Avenir, entreprise générale de travaux, a assigné la SCI Rue Monge en paiement du solde du prix d'une construction

de la convention européenne des droits de l'homme ; que l'incident a été joint au fond ; Considérant que l'article 587 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile dispose expressément que la décision

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la tierce opposition: L'article 582 du code procédure définit la tierce opposition comme une voie de recours extraordinaire tendant à faire rétracter

786 du nouveau Code de procédure civile et, partant, si dans l'affirmative, les exigences de ce texte ont été respectées ; Mais attendu que selon l'article 457 du nouveau Code de procédure civile,

[S] réplique qu'il résulte des effets combinés des articles 584 et 591 du code de procédure civile que la décision qui accueille favorablement la tierce-opposition rend uniquement inopposable au tiers

Thierry, assisté de son curateur Georges Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, du 4 mars 1993 qui, dans la procédure suivie contre Loïc Z... pour blessures

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

X... fait grief à la décision de le déclarer irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 585 du code de procédure civile, tout jugement est susceptible d'opposition

, la cour d'appel relève d'office un moyen qu'elle ne soumet pas au débat contradictoire des parties, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors 2°/ qu'en présence d'une hypothèque

-2 du code de commerce, Vu les articles 562, 582 et 583 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-1 et suivants du code de commerce par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce,

Y... irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 117, 415, 416 et 583 du code de procédure civile ; 2°/ que le mandat de gestion conclu entre la société Foncia et Mme Y... conférait à la société

, Madame [S] [B] demande à la cour, au visa des articles 582 et 583 du code de procédure civile et de l'article 682 du code civil, de : - déclarer son appel recevable, - réformer l'ordonnance sur incident

101 du code de procédure civile ; - Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ; - Réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Elle fait valoir principalement à l'appui de ses demandes que : - Selon les dispositions des articles 582 et 583 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie la finalité de la tierce-opposition

583 du Code de procédure civile.

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 582 du code de procédure civile, " La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.