There has accordingly been a breach of Article 6 § 1. 14.

There has accordingly been a breach of Article 6 § 1. 14.

COMPLAINTS The applicants complained under Article 6 of the Convention about the length of the proceedings before the administrative authorities (Council of Ministers) and the Supreme Court.

    The applicant complained under Articles 6 and 14 of the Convention that he was refused leave to attend the proceedings concerning his claim for the compensation and that he had not been provided

It rejected the complaints raised under Articles 6 and 14 of the Convention. Costs were to be paid by the defendants. 18.

seuls motifs qui caractérisent la volonté du prévenu d'éluder le contrôle de la commission, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

10 et 11 de la Constitution (qui proclament le principe d'égalité devant la loi), examinés isolément et en relation, notamment, avec les articles 6 et 14 de la Convention et l'article 1 du Protocole N

    The applicant complains under Articles 6 and 14 (Art. 6, 14) of the Convention of the failure of the United Kingdom authorities to grant him legal aid.

6, 13 et 14 (Art. 6, 13, 14) de la Convention.

    La Cour estime opportun d'examiner ce grief sous l'angle de l'article   6 §   3 c) de la Convention combiné avec l'article   6 § 1. 18.

He relied on Articles 6 and 14 of the Convention. THE LAW 8.     The applicant complained of the allegedly unfair and discriminatory measures he had been subjected to.

Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1. 14.

L'article L 641-14 du code de commerce dispose que': Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre

  » GRIEFS Invoquant les articles 6 et 14 de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole n o 1, la requérante soutient que le refus opposé à sa demande d'indemnisation a porté atteinte à son

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations des articles 6 et 14 de la décision n° 1/80 du Conseil d'association

Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1. 14.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 9.

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 9.

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 9.