Codes de loi français

Article 5

Le certificat de sécurité peut être suspendu, retiré ou son champ d'application restreint par l'EPSF, dans les formes édictées aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son titulaire

Article 33

L102 B - Code général des impôts, CGI.

Article 10

les délais : Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles

Article 1607 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 20

1395 à 1395 B sont exonérées de la taxe spéciale d'équipement, additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, perçues au profit d'établissements publics.

Article R543-290-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 00

liés à la reprise des déchets, l'éco-organisme établit un contrat type relatif à chacune des deux modalités de collecte séparée des flux de déchets qui sont prévues au a du 1° du I de l'article R. 543-290-4 ainsi qu'à la collecte conjointe prévue au b

LEGIARTI000036901817

- C - D A - B - C - D CFS 17 A - D A-D CFS 22 A - B - C - D A - B - C - D CFS 27 D D CFS 28 B CFS 31 D D D CFS 33 A - B - C - D D CFS 35 A - B - C - D A - B - C - D CFS 38 D CFS 49 B CFS 59 A - B - C - D A - B - C - D CFS 64 A -

Article 96 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour lesquelles l'obligation de

Article R1233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5, sont applicables les dispositions des articles 29 à 41, 45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en tant qu'elles se rapportent

Article 2

apportée par le 3° de l'article 1er de la même ordonnance à l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II du même code ; b) Les modifications et adjonctions apportées par le 3° de l'article 1er de la même ordonnance au même chapitre en ses articles

Article 25

Après les mots : " - les articles L. 122-1 à L. 122-14, sous réserve des modifications ci-après : ", le II de l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifié

Article Annexe II

B, Muscat à petits grains Rs, Muscat ottonel B B 13,50 Lieudit Zinnkoepflé Riesling B B 177 11,50 13,50 Muscat à petits grains B, Muscat

Article 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94

de la retenue à la source sur les sommes et produits mentionnés aux articles 182 A bis et 182 B du même code et payés à des personnes ou des sociétés qui n'ont pas en France d'installation professionnelle permanente, en plus des renseignements qu'elles

Article 156

B.

Article 6

Dans le cas prévu au 1.1. b et au 1.1. c du présent article, cette instruction s'effectue conformément aux dispositions de l'article R. 414-24, paragraphe II, du code de l'environnement.

Article 223 a-II-2/19

NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 2.

Article Annexe IX

Par ailleurs, les dispositions des articles 2 bis, 5,11.3,14. II. B, 14. III.

Article Annexe

CDSFCB 13 A1 - A3 - B - D A1 - A3 - B - D CDSFCB 17 A1 - B - D A1 - B - D CDSFCB 19 D D CDSFCB 22 A3 - D A3 - D CDSFCB 26 A1 - D A1 - D CDSFCB 27 D D CDSFCB 29 A1 - A3- B - D A1 - A3- B - D CDSFCB 31 D D CDSFCB 32 A1 - B - D A1 - B -

Article 1388-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 53

-Pour chaque commune, le taux de chacun des abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus aux articles 1388 ter, 1388 quinquies, 1388 quinquies A, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1388 sexies et 1388 octies est égal au rapport entre

Article 51 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57 de l'annexe I au code général des impôts il est fait application de plein droit des dispositions des articles 51 septies, 51 septies A et 51 septies B ainsi que des dispositions particulières

Article R4641-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Deux vice-présidents sont élus respectivement par les membres des collèges mentionnés aux a et b du 1° du présent article, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au titre des représentants des employeurs.