d'exécution des peines dans les conditions fixées par l'article 707 du code de procédure pénale ; que par suite, les moyens tirés de ce que le point 6.4 de la circulaire méconnaîtrait l'article 31 du

6.1, 6.3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, du principe fondamental

X... ; Que, par arrêt du 19 octobre 2004, la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

tribunal impartial, au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que " le juge d'instruction a des pouvoirs juridictionnels qu'il a appliqués

pénale sans méconnaître les articles 6.2 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation,

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la

X... contre cet arrêt ; Que par arrêt du 14 juin 2005 la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme

000 francs d'amende et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la

6.1, 6.3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, du principe fondamental

société Taxis-ambulances Mercier ne pouvait par conséquent mettre en place directement une modulation annuelle du temps de travail sans accord », la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article

3.10), que selon ces mêmes conditions générales, le sous-traitant l'autorise à faire procéder aux réparations nécessaires à ses frais (article 6.3 et 6.4) et qu'enfin, selon l'article 6.4 de ces conditions

, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3, d, dégageant le principe dit de "l'égalité

6.3 des conditions particulières, l'assureur ne devait pas sa garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le service instructeur a ainsi été en mesure d'apprécier la conformité du projet par rapport aux dispositions de l'article UA2 6.1 du règlement du plan

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et

C A demande au juge des référés d'enjoindre à la société Réseaux des acheteurs hospitaliers de modifier les points 6.1 et 6.3 de l'attestation Pôle Emploi qu'elle lui a délivrée et de lui verser la somme

X..., salarié de la société Brossette BTI qui l'employait en qualité de directeur de zone de la société Weber et Hecky, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 mars 2004 ; que l'article 6.1 de

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention

X... de ne pas avoir révélé lors de son inscription sur la liste des conseils juridiques des faits n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation ni d'aucune poursuite, la cour d'appel a violé l'article 60