Il a été entendu dans le cadre d'une audition libre et, dans ce cadre, il a été informé de ses droits tels que résultant de l'article 61-1 du code de procédure pénale, 1o, 2o, 3o, 4o et 6o.

Y..., sans viser le rapport de l'administrateur, la cour d'appel a violé l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors d'autre part, qu'en toute hypothèse, la période d'observation s'ouvre par une

L. 411-59 du Code rural par l'article 20 de la loi du 1er août 1984 ; que, dès lors, en se référant à l'article 61 de la loi susvisée pour justifier sa décision, la cour d'appel a procédé d'une violation

l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du

et à venir issus des décisions de rejet implicites de ses demandes d'attribution de noms de domaine formulées dans la période du 2 avril 2012 à l'exclusion des contentieux relevant de l'article 61-1 de

X..., - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ".

La question invoque la méconnaissance de l'article 16 de la Constitution dont le Conseil constitutionnel n'a pas encore eu l'occasion de dire s'il constituait un droit ou liberté au sens de l'article 61

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / (…) / Le changement de nom est autorisé par décret. ». 3.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 22 février 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

LIQUIDATION DE LA POSITION DE ADAM ET A L'ALIENATION DE LA COUVERTURE ; QUE, REPROCHANT A SES MANDATAIRES D'AVOIR AGI DE LA SORTE SANS LUI AVOIR ADRESSE LA MISE EN DEMEURE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable en sa troisième branche, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative.

en chef ; il soutient que la note contestée, limitant le nombre de postes à pourvoir lors de la commission administrative paritaire qui aura lieu du 27 au 30 novembre, méconnaît les dispositions de l'article