237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 2] 1968, à [Localité 8] (62), et Madame [X] [L] [T] [Y] née le [Date naissance 3] 1970, à [Localité 13] (62), mariés

janvier 2015 il avait été imparti pour conclure un délai au 12 mai 2015 à la compagnie d'assurances Axa France Iard, au 10 mars 2015 à M.

N° 62-13 500. SOCIETE ANONYME BERTICE ET CIE C/ ASSOCIATION CONGES-SPECTACLES. N° 62-13 501. SOCIETE ANONYME BERTICE ET CIE C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES ARTISTES DE SPECTACLES. N° 62-13 572.

PERONNE, Inspecteur du domaine DEFENDEURS A LA RECTIFICATION : Madame Cloraine Y... ... 97133 SAINT BARTHELEMY Représentée par Me Philippe LOUIS (TOQUE 62), avocat postulant au barreau de

233 et 234 du code civil le divorce de : Mme [V], [W] [C] née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 12] (62), et M.

S'agissant des paragraphes 2 à 4 de l'article 62 du règlement de voirie : 7.

-952 du 11 août 1962 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; Vu le décret n° 62-1062 du 12 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sylvette X..., demeurant pour la présente procédure au cabinet de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

-952 du 11 août 1962 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; Vu le décret n° 62-1062 du 12 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Article 4 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la société Territoires 62 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention, aucune décision n'ayant été prise, toutefois, sur l'autre allégation selon laquelle l'article 5, paragraphe 1 (a) (art. 5-1-a), aurait été également

Enfin, aux termes de l'article R. 351-21 du même code : " La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes nos 2200817, 2200818, 2200820 et 2200821 présentées par Mme B et la SCI H 62 sont rejetées.

collective nationale, même si celle-ci prévoit en son article 62 qu'un règlement intérieur type lui sera annexé pour en déterminer les modalités d'application ; qu'en effet l'article 38 susvisé ne se

NO 62-12.646. CONSORTS X... C/ SOCIETE LORRAINE-ESCAUT. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. BOULLOCHE.

aux conditions de reclassement des agents permanents français des organismes définis à l'article 3 de l'ordonnance n° 62-401 du 11 avril 1962", ces textes étant limités aux agents des organismes énumérés

le lot 62 d'où monte l'escalier, que le lot 62 était resté la propriété de la société SGI en 1998, lors de la cession aux époux [X], et c'est manifestement par erreur que l'acte indique que le lot n'appartient

Patrice X... se sont élevés à la somme de 62. 219, 51 ¿ ; que M.