échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Aux termes de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine : " Par exception

L’article L. 632-2 du même code dispose que : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…) ».

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

En second lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger

Il affirme que les virements sont non causés à hauteur de 110 622,20 €, et qu'ils encourent la nullité de plein droit sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce.

L 632-1, I, 2°, du code de commerc

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Il soutient que : - le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent en application des dispositions combinées des articles L. 632-1 du code de la sécurité intérieure et R. 312-

1591 du code civil et L. 632-1, I, 2°, du code de commerce, la nullité de la vente immobilière consentie le 10 octobre 2011 ; que la société Sogefimur a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie

L.632-1 I 1° du code de commerce dispose que « Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations

interdit sur le fondement des articles L.632-1, L.622-7 et L.632-2 du code de commerce et qu'ils ont été réalisés par la société 5 Invest' h en violation des pouvoirs attribués à l'administrateur judiciaire

Les dispositions de l'article L.632-1-I 2ème du code de commerce prévoient la nullité des contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celle de l'autre partie.

de procédure pénale, Vu les articles 1289 et suivants, 1689, 1693 et 1694, 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles L 622-7 et L 632-1 du code de commerce, Vu les pièces produites

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 632-1 et D. 633-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité

Sur la demande d'annulation des retraits et virements Sur la nullité fondée sur l'article L. 632-1 du code de commerce Faisant valoir que la nullité de l'article L. 632-1 est d'interprétation

les motifs critiqués par le moyen ne fondent pas la décision en ses chefs attaqués ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles

L. 632-1, I, 2° du code de commerce, estimant qu'il s'agissait d'un contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excédaient notablement celles de la société CPF ; que celle-ci, se prévalant