dans le délai de l'article 1034 du code de procédure civile, il n'y avait pas lieu à examen des demandes, la cour d'appel a violé les articles 114, 649, 680 et 1035 du code de procédure civile et l'article

455 du code de procédure civile.

624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

et 638 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel de Lyon qui, intervenant comme Cour de renvoi, accepte de statuer à nouveau sur la demande du salarié en paiement de la somme de 635 142,47 euros

455 et 954 du code de procédure civile.»

Il est en effet contraire à l'article L 442-5 du Code de commerce et à l'article 6 du Code civil, et des condamnations définitives sont intervenues pour prix imposés.

violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Par application des articles 696 et 639 du code de procédure civile, Mme [U] [K] épouse [H] sera condamnée à tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris à ceux afférents à la décision

480 et 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article 631 du code de procédure civile : 6.

, la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile ».

631, 633 et 638 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cassation intervenue le 6 juillet 1994, au motif d'une recherche insuffisante des sommes éventuellement réglées

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile : 8.

B... au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

16 du code de procédure civile.

FARO succombant en toutes ses prétentions, elle sera condamnée aux dépens du présent arrêt et à ceux de l'arrêt cassé, ceci par application de l'article 639 du Nouveau code de procédure civile ; que par

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile : 6.

1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du nouveau code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse