appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la preuve d'une faute inexcusable n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

conformément à la loi ; Attendu que, par deux ordonnances des 9 et 14 décembre 1987 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article

Attendu que, par deux ordonnances des 9 et 14 décembre 1987, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des Enquêtes douanières, en vertu de l'article 64 du Code

l'instance formée par la BCCI ; Attendu que, par ordonnance du 3 octobre 1988 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur régional des enquêtes douanières, en vertu de l'article

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause et l'article 64 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

    Plus particulièrement, les dispositions pertinentes de l’article 64 du décret n o 1400/1973 se lisent ainsi   : «   1.

Aux termes de son article 65, en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, faire droit à la demande de la défense, aux motifs qu'en l'absence de toute contestation du contenu des procès-verbaux d'auditions en garde à vue par l'accusé [M] [N], les conditions prévues par l'article

696 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le comptable demandait, sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, un titre exécutoire à l'encontre de la société

  Le recours visait notamment les articles 64 par. 3 et 113 al.

64 du Code des douanes, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 64

législateur est intervenu par un décret n° 88-430 du 21 avril 1988, qui a modifié tant la loi du 25 janvier 1985 que son décret d'application du 27 décembre 1985 ; qu'ainsi la nouvelle rédaction de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, ensemble l'article 64 du même code

VALEUR AJOUTEE, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DES TAXES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS ET DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1976 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1977 ET NOTAMMENT SON ARTICLE

LES QUALITES DE PRENEUR ET DE PROPRIETAIRE SONT INCOMPATIBLES ; QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL, DONT LA REALITE N'EST PAS CONTESTEE, ETAIT FICTIF, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES

59 ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 64 et 95 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel