- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Réponse de la cour L'article 693 du code de procédure civile dispose que les articles 654 à 659 sont prescrits à peine de nullité.

700 du Code Procédure Civile.

D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

de l'article 658 du code de procédure civile alors qu'il aurait dû délivrer sous celles de l'article 659 du même code ; - constater qu'il ne lui a donc pas envoyé de courrier recommandé mais seulement

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

[F] [N], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

[B] [A], régulièrement cité selon les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile.

L'article 658 du code de procédure civile dispose que 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 690, alinéa 1er, et 693 du code de procédure civile : 6.

des articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, qu'en cas de refus ou de non retrait d'une lettre recommandée par le destinataire, celui-ci ne peut échapper aux conséquences

des articles 653 et suivants du Code civil, ensemble celles de l'article 1315 dudit Code ; ALORS D'AUTRE, PART QUE, tout propriétaire est en droit d'obtenir une juste réparation du préjudice subi du

651 du code de procédure civile : (...)

K..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

654 et 690 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Mobiserv a son siège social au Luxembourg et dispose d'un établissement secondaire

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de