AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
69d34613cdc6046d4745184f
8 avril 2025
8 avril 2025
Partie défenderesse : SARL DI-CA ETANCHEUR, (RCS PARIS 952 858 587), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est Bal N46, 11 rue Pauly 75014 Paris, non comparante.
Source officiellePage 16 sur 98
2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f3
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article 1418 du Code civil, vu l'article 659 du code de procédure civile alinéas 1 et 2, Réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a : déboutée de sa demande de nullité des procès-verbaux
Source officielle