Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 63 et 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; alors que, d'autre part, le créancier saisissant perd ses droits

115 de la loi du 25 janvier 1985 devait être " couplé " avec l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 prévoyant l'information des créanciers de l'ouverture d'une procédure collective, la cour d'appel

résultait pas qu'aucun délai légal de déclaration de créance n'ayant couru, la banque n'était pas recevable en sa demande de règlement de sa créance ; Mais attendu que le défaut d'avertissement prévu à l'article

32, 66, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938, 187, 405 DU CODE PENAL, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

général de l'article 53, relatif à l'ensemble des créanciers devant se faire relever pour des déclarations non présentées en temps utile, a violé par refus d'application l'article 50, alinéa 2, susvisé

CONSTITUTIF DE CETTE INFRACTION ; ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELEVENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT SPECIAL DE FALSIFICATION DE CHEQUE PREVU PAR L'ARTICLE

1382 du Code civil et de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, pour être relevé de la forclusion résultant du défaut de déclaration de la créance dans le délai prévu par l'article

travailleurs, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs et a ordonné des mesures de publicité de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du chef d'émission d'un chèque sans provision, l'a déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pour émission de chèques sans provision, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

qui avait déclaré un directeur régional de la Compagnie Générale des Eaux coupable d'infraction aux règles de sécurité du travail, spécialement aux articles 66 et 70 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965

d'application, les deux textes précités ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits litigieux, les créanciers disposaient

(PIERRE), CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 23 ET 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE

66 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contenait pas, violant de ce fait les dispositions des articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret

l'administration a commis une erreur de droit dès lors qu'il aurait dû avoir la possibilité de recevoir une autorisation définitive d'exercer la fonction de guide interprète auxiliaire comme le prévoit l'article

53 de la loi du 25 janvier 1985, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 117, 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ne précise pas à quel

6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991 qui donne une nouvelle rédaction à l'article 66 du décret-loi

2037 du code civil, devenu l'article 2314 du même code, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621