1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

Par exploit du 29 septembre 2010 la société SNP BOAT a fait appeler en la cause Me [F], ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan, au visa des articles 66 et 331 du code de procédure civile, sollicitant

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des termes de la requête que la citation directe délivrée pour M.

1147 du code civil dans sa version avant le 1er octobre 2016, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil dans sa version avant le 1er

514-3 du code de procédure civile.

Ils sollicitent la condamnation de la SARL Locatou à leur régler une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

FUENTES LA SOMME DE 33.681 F SUR LA BASE DE LA VALEUR VENALE DE 3 FRANCS LE METRE CARRE SUSINDIQUEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE PORTER DE 34.307 F A 67.988 F, SOMME

X... en faisant application de l'article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale, qu'il lui appartenait pourtant d'écarter comme inconventionnel, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés ;

[F] [W] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens'.

L'article 642 du code de procédure civile dispose: ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile, ensemble le

873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les pièces versées au débat ; * RECEVOIR l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société

Vu l'arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la Cour de Cassation qui, au visa des articles 1869 du code Civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, a cassé et annulé l'arrêt de cette cour , 'mais

Il réclame enfin une indemnité de 8 000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile, signé par Monsieur POUPET, Président et par M.

Vu l'article L. 631-12 du code de commerce et les articles 122 et 127 du code de procédure civile : 11.

du Code de procédure civile.