[P], auquel les dispositions des articles 672 et 673 du Code civil ne permettent pas de procéder lui-même à la coupe sans en faire préalablement la demande à son voisin ou sans obtenir éventuellement une

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux dépens avec distraction par application de l'article 699 di code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision

673 du code de procédure civile.

Sur les demandes des consorts [L], Sur les demandes principales, Il importe de relever que ces demandes sont uniquement fondées sur le non respect des articles 671 à 673 du code civil, à l'exclusion

le prévoit l'article 930-1 du code de procédure civile.

[K] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 671 à 673, 1240 et 2272 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, les pièces, - Recevoir Monsieur [N] [K]

700 du code de procédure civile.

Dit que la présente ordonnance se substitue au commandement prévu aux articles 2217 du code civil et 673 du code de procédure civile et qu'elle sera publiée à la diligence du Liquidateur au Bureau des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-26. 669, G 13-26. 670, J 13-26. 671, K 13-26. 672, M 13-26. 673, N 13-26. 674, P 13-

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

notification au sens de l'article 673 du code de procédure civile, Mme [L] n'est plus recevable à se prévaloir d'une éventuelle nullité de cette notification pour vice de forme avant toute défense au

700 du code de procédure civile.

[O] [H] et Mme [E] [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile. Par déclaration reçue le 10 mai 2024, M.

le percement de telles ouvertures étant régi par les dispositions de l'article 675 du Code civil, et non par celles des articles 676 et 677 ; que par ailleurs, contrairement à ce qui est prétendu, le

670 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que, par ailleurs, selon les articles 675

L... de ses demandes sur ce point; que la décision sera confirmée ; - sur les racines de manguier Attendu que l'article 673 du code de procédure civile dispose : "Celui sur la propriété duquel avancent

, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par ailleurs, violé l'article