17 décembre 2001 ayant déclaré recevable leur constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

le secteur UZp ; *les escaliers extérieurs et les balcons ne respectent pas la distance de retrait minimum de 60 cm par rapport à la limite séparative, imposée par le code de l'urbanisme et par l'article

DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 574, L'ARRET PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT, DANS TOUS LES CAS

684 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même Code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant

684 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que, dans les cas où la chambre d'accusation

ALORS D'UNE PART QUE, SI L'INCOMPETENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR REQUERIR ET DU JUGE D'INSTRUCTION POUR INFORMER CONTRE LES PERSONNES SOUMISES AUX REGLES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR LES ARTICLES

intéressement à une fraude douanière, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 22 juin 1983 portant, conformément à l'article

involontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

c'est à la juridiction qui se trouvera saisie après la décision de la chambre criminelle qu'il appartiendra de dire si les faits sont établis et, à supposer qu'ils le soient, s'ils sont amnistiés, l'article

l'état, ses plaintes avec constitution de partie civile des 20 octobre 1986 et 19 octobre 1988 ; Vu les arrêts de la chambre criminelle du 11 janvier 1989, portant désignation de juridiction ; Vu l'article

titre de dommages intérêts outre celle de 3.000 € au titre des frais irrépétibles en soutenant que les ouvertures pratiquées par l'intimé dans la surélévation de son immeuble ne sont pas conformes à l'article

L’article 679 du même code dispose quant à lui qu’on ne peut avoir, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a 6 décimètres de distance.

230 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, des articles 679 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gaston X... devant le tribunal

violé les dispositions d'ordre public susvisées ; " alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation, qui porte désignation d'une juridiction d'instruction conformément aux dispositions des articles

[X] de se conformer aux dispositions de l'article 679 du code civil relative à la vue de la terrasse ; - condamner M.

La cour de cassation a reproché au juge du fond au visa des articles 679 et 68O du code civil d'avoir basé leur décision sur l'existence d'une distance entre la fenêtre Z... et la fenêtre X... supérieure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom d'André X... et pris de la violation des articles 593 et 679 et suivants du Code de procédure pénale, 681 du même Code

Selon l'article 679 du même code, " on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance ".

Vu l'article 684 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application des articles 170 et suivants, 681

, Attendu que la contravention de non-déclaration de perte ou de vol d'arme dont le demandeur a été déclaré coupable, a été commise avant le 22 mai 1988 et entre ainsi dans les prévisions de l'article